Quelles seront les conséquences pour moi ?

Utilisateur des nouvelles technologies

Article 11 : protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations numériques

Qu’est-ce que cela signifie ?

Malgré plusieurs tentatives infructueuses dans plusieurs pays européens (par exemple en Espagne ou en Allemagne), la Commission a suggéré l’introduction d’un nouveau droit d’auteur européen pour les publications de presse, parfois appelé « droit d’auteur auxiliaire » ou « droits voisins », ce qui instaurerait un nouveau droit d’auteur pour les extraits de contenus en ligne. Cela signifierait que quiconque partageant un lien avec du texte tel que le titre d’un article ou un extrait de l’article pourrait être soumis à une redevance de la part de l’éditeur de l’article.

Pire encore, ces restrictions pourraient s’appliquer sur 20 ans ! Qu’avez-vous récemment consulté en ligne qui datait d’il y a plus de 20 ans ?!

Que défendons-nous ?

L’article 11 devrait être rejeté. Nous sommes en faveur d’un développement durable de l’écosystème de la presse en ligne, car il constitue un aspect important de l’avenir du Web. Nous comprenons qu’il existe des défis à relever dans le domaine du droit d’auteur. Mais il n’existe aucune preuve qu’une telle mesure sera bénéfique. Au contraire, des impacts négatifs sont à prévoir pour l’ensemble des acteurs : les utilisateurs, les petites entreprises, les startups mais aussi les éditeurs eux-mêmes. Ce système s’est avéré être inutilisable, inflexible, et risque d’avoir de graves conséquences sur la manière dont nous partageons des informations et des connaissances en ligne.

Pour plus de détails, vous pouvez lire le récapitulatif du C4C (document PDF en anglais).

Article 13 : utilisation de contenus protégés par des prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs

Qu’est-ce que cela signifie ?

Cette proposition rejette l’idée d’un droit d’auteur équilibré. Elle rendrait l’ensemble des plateformes ouvertes responsables des actions de leurs utilisateurs, imposerait un modèle économique spécifique (par exemple, des licences) et forcerait la mise en place d’un filtrage sans qu’aucune garantie n’existe pour préserver les exceptions au droit d’auteur ou les droits des utilisateurs.

Ces mesures nécessiteraient en pratique l’instauration d’une surveillance et d’un filtrage de tous les contenus que les citoyens européens publieraient en ligne sur des sites de partage, des réseaux sociaux (comme Twitter ou Facebook) en passant par les plateformes d’expression et de création (comme YouTube, DeviantArt, SoundCloud ou Tumblr), les sites d’information (comme Wikipédia ou Internet Archives) jusqu’aux sites d’hébergement de code pour les logiciels open source (comme GitHub). Il serait alors de la responsabilité de ces services de faire respecter la règlementation sur le droit d’auteur. Les grandes entreprises, comme les petites seraient tenues pour responsables du contenu auquel leurs utilisateurs ont accès ou qu’ils peuvent partager.

Que défendons-nous ?

L’article 13 devrait être rejeté. Il imposerait en effet un fardeau immense et inutile à des services qui présentent d’importantes possibilités sociales et économiques. En pratique, il mettrait en danger la liberté d’expression des internautes, des créateurs et des innovateurs qui utilisent ces plateformes, puisque les services en ligne seront incités à supprimer ou empêcher la création de contenus par les utilisateurs. L’ensemble des éléments présents dans l’article 13, s’ils sont adoptés, réduiraient de manière forte les opportunités ainsi que le potentiel d’innovation permis par Internet.

Pour plus de détails, vous pouvez lire le récapitulatif du C4C (document PDF en anglais).

Créateur / Innovateur

Une nouvelle exception pour les contenus créés par les utilisateurs (UGC).

Qu’est-ce que cela signifie ?

Nous demandons aux députés européens d’envisager l’ajout d’une exception pour les contenus créés par les utilisateurs pour l’ensemble de l’Europe. À l’heure actuelle, les lois qui s’appliquent pour pouvoir remixer un contenu sont fragmentées à travers toute l’Union européenne ; ainsi ce qui est protégé dans le cadre d’une parodie (sans utilisation commerciale) dans un pays peut être considéré comme illégal dans un autre pays membre. De plus, cela menace les principes du logiciel libre qui nous portent : un Internet ouvert est plus fort lorsque les internautes peuvent créer ou proposer des améliorations à partir des créations de chacun.

Que défendons-nous ?

Nous pensons qu’ajouter une nouvelle exception harmonisée pour autoriser une personne physique à utiliser une œuvre existante pour en créer une nouvelle rendra la loi sur le droit d’auteur plus pérenne sur le fond, tout en encourageant l’ouverture et la créativité en Europe.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’analyse de Communia sur les contenus créés par les utilisateurs (en anglais).

Scientifique / Documentaliste

Article 3 : exploration de texte et de données

Qu’est-ce que cela signifie ?

L’exploration de texte et de données (text and data mining, TDM) est un processus d’analyse automatisé qui parcourt un ensemble volumineux de données pour faire émerger des ensembles, des tendances et des corrélations, comme l’apprentissage automatique ou machine learning en anglais.

La proposition de directive sur le droit d’auteur actuelle propose l’ajout d’une exception pour l’exploration de texte et de données, mais uniquement pour les instituts de recherche, dans le cadre d’une recherche scientifique et uniquement lorsque ces institutions y ont accès explicitement pour la recherche scientifique.

Que défendons-nous ?

Pour être efficace, l’exception sur l’exploration de texte et de données doit être plus large. L’exception proposée actuellement est trop restreinte pour concrétiser les promesses de l’exploration de texte et de données dans la compétitivité, l’innovation et la connaissance. L’exception devrait prendre en compte les nombreux autres acteurs qui utilisent les techniques d’exploration à des fins d’apprentissage, de lecture ou d’enseignement, comme les chercheurs indépendants, les groupes militants, les journalistes, les documentalistes ou encore les startups.

L’exploration des données est largement autorisée en dehors de l’Europe et a permis la découverte de nombreuses applications et innovations, sans que cela ne porte atteinte à la protection du droit d’auteur.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire l’explication de LIBER (en anglais).